Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : La période dans laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : Jour calendaire ;

Transaction à durée : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;

Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction fidèle de l'information stockée.

Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : Un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés ;

Technique de communication à distance : Moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents simultanément dans le même lieu.

Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : Kevo Products

Adresse de l'entreprise : 101 Rue de la coutellerie

customservice.Dyneve-Paris@outlook.com

Numéro de la Chambre de Commerce : 93866437

Numéro d'identification TVA : NL005048425B18

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par d'autres moyens, sur demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent également et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions resteront en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention initiale des parties.

Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "selon l'esprit" de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "selon l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Ceci concerne en particulier :

Le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie utilisera le régime spécial pour le courrier et les services de messagerie en ce qui concerne l'importation, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

Les éventuels frais d'expédition ;

La manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ;

L'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

La manière de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

Le montant des frais de communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés selon une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

Si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

La manière dont le consommateur peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant de conclure le contrat ;

Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

Et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera rapidement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veillera à créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut s'informer – dans les limites légales – si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier l'exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur fournira au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

1. L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de plaintes ;

2. Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

3. Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

4. Les données énoncées au paragraphe 3 de l'article 4 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

5. Les exigences pour résilier le contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée.

En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite par écrit/ par e-mail. Après que le consommateur a notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple par un justificatif d'envoi.

Si le client n'a pas notifié son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés au paragraphe 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est conditionné au fait que le produit ait déjà été reçu par le vendeur en ligne ou qu'un justificatif de retour complet soit fourni.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits comme décrits au paragraphe 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour des produits :

1. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

2. qui sont clairement de nature personnelle ;

3. qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;

4. qui peuvent se détériorer rapidement ou devenir périmés ;

5. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a pas d'influence ;

6. pour des journaux et des magazines à l'unité ;

7. pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.

8. pour des produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour des services :

1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;

2. dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

3. concernant les paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a pas d'influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et :

1. qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

2. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, alinéa 1, de la Loi sur la TVA de 1968, dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du destinataire. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. L'entrepreneur ne peut être tenu responsable des conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Les défauts éventuels ou les produits mal livrés doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à une application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou a fait réparer et/ou modifier ces produits par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été en désaccord avec les indications sur l'emballage ;

La non-conformité est entièrement ou partiellement due à des prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est mentionné à cet égard dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut pas ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.

En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un maximum d'un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à l'expiration de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un maximum d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou pendant une période donnée ;

• au moins résilier de la même manière qu'il a conclu le contrat ;

• toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Prolongation

Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l'expiration de la prolongation avec un préavis d'un maximum d'un mois.

Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un maximum d'un mois et un préavis d'un maximum de trois mois dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de nouvelles et de magazines.

Un contrat à durée limitée visant à la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines (abonnement d'essai ou d'initiation) ne sera pas prolongé tacitement et prendra automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou d'initiation.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un maximum d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion tel que mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur, sous réserve des limitations légales.

Article 14 – Règlement des plaintes

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend susceptible d'être soumis à un règlement des différends naît.

Une plainte n'interrompt pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si celui-ci indique par écrit le contraire.

Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira soit de remplacer gratuitement les produits livrés, soit de les réparer.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - CESOP

En raison des mesures qui seront mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 en vertu de la "Loi modifiant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 (loi d'exécution de la directive sur les services de paiement)" et de l'implémentation du système central électronique d'information de paiement (CESOP), les fournisseurs de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.